Nos relations contractuelles sont régies par les usages professionnels et conditions générales de vente, établis par la Fédération Française de l’Imprimerie et des Industries Graphiques, qui sont précisés par nos conditions particulières de vente reproduites au verso.
En cas de litige, seul le tribunal de commerce de MARSEILLE est compétent.
Art. 1 – Nos prix sont majorés lorsque le travail est exécuté en dehors des heures normales de travail, par suite des exigences du client
Art. 2 – Le non-respect par le client du calendrier prévu entre celui-ci et l’industriel graphique peut nuire à la qualité des travaux.
Art. 3 – Les travaux sont facturés au comptant payables à commande en totalité. Par accord contractuel, les autres travaux peuvent être payés par traite acceptée à 30 jours fin de mois de mise à disposition du travail.. Tout retard de règlement entrainera immédiatement une procédure judiciaire de mise en recouvrement dont les frais seront à la charge du client.
Art. 4 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ : le Vendeur conservera la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’Acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils peuvent occasionner.
Art. 5 – À défaut de paiement de l’une quelconque des échéances, les autres échéances, deviendront immédiatement dues même si elles ont donné lieu à des indemnités en plus à titre de clause pénale et pour l’application de la loi 92-1442 du 31 Décembre 1992 modifiée, l’Acheteur sera de plein droit redevable d’une pénalité pour retard de paiement calculée par application à l’intégralité des sommes restant dues, d’un taux d’intérêt égal à deux fois le taux d’intérêt légal.
Art. 6 – Les travaux préparatoires demandés par le client seront facturés s’il n’y est pas donné suite après un mois.
Art. 7 – Les matières premières et documents confiés par le client, ainsi que les travaux réalisés par l’industriel graphique constituent un gage affecté au paiement.
Art. 8 – Les marchandises de toute nature et objets divers appartenant à la clientèle et remis à l’industriel ne sont garantis contre aucun risque, notamment de détérioration, accident, perte. Ils doivent être assurés par le client.
Art. 9 – Les marchandises doivent être enlevées par le client dès qu’elles sont mises à disposition. Ensuite, l’industriel graphique est fondé à facturer des frais de stockage à raison de 1,5% de la valeur initiale du bien par mois calculé au prorata du temps de stockage. Jusqu’à leur enlèvement, les marchandises demeurent dans les ateliers de l’industriel graphique aux risques du client.
Art. 10 – L’industriel n’est pas responsable de la livraison. S’il accepte de s’en charger directement ou par un transporteur, c’est à titre de mandataire et il appartient au client d’assurer les marchandises et de prévoir l’abandon de tout recours contre lui.
Art. 11 – Lorsqu’un industriel exécute un travail impliquant une activité créatrice, les droits d’auteur en découlant lui restent acquis, sauf convention contraire expresse.
Art. 12 – La passation d’une commande portant sur la reproduction d’un objet qui bénéficie de la protection de la loi implique, de la part du client, l’affirmation de l’existence d’un droit de reproduction à son profit.
Art. 13 – Les délais de livraison sont indicatifs, sauf stipulations contraires. L’industriel n’est pas responsable des retards occasionnés par arrêt de force motrice, incendie, inondation, faits de grève ou de guerre, ainsi que par tous cas de force majeure.
Art. 14 – La défectuosité d’une partie de la marchandise ne peut en motiver le rejet total. La responsabilité de l’industriel est limitée à la valeur des travaux qu’il a exécutés.
Art. 15 – Afin de permettre à tout industriel graphique de tenir au mieux ses engagements, la sous-traitance est de règle dans la profession et ne peut être reprochée aux industries graphiques par leurs clients.
Art. 16 – Les corrections d’auteur sont facturées à part au client.
Art. 17 – Le bon à tirer, signé par le client dégage la responsabilité : de l’industriel graphique, sous réserve des corrections portées sur le bon.
Art. 18 – Si le papier n’est pas fourni par l’imprimeur, celui-ci n’est pas responsable de son choix ou d’une mauvaise adaptation au travail à effectuer.
Art. 19 – Le taux de gâche du papier fourni par le client fait toujours l’objet d’un forfait, le papier fourni devant être sans défaut et livré à la date fixée par l’imprimeur.
Art. 20 – Les déchets sont la propriété de l’imprimeur.
Art. 21 – Pour les grammages de papiers usuels, les taux de gâche d’impression sur machine à feuilles dépendent du barème annexé aux usages professionnels de l’imprimerie.
Art. 22 – Les taux de gâche d’impression sur rotatives sont fixés par le contrat, le taux de gâche moyen de deux numéros peut servir de référence pour les périodiques. À défaut, on se référera au tableau publié en annexe des usages professionnels applicables aux impressions de périodiques.
Art. 23 – En raison des aléas de fabrication, l’imprimeur n’est pas tenu de mettre à la disposition de son client les quantités exactes commandées. Les tolérances que le client est tenu d’accepter sont de plus ou moins 2 à 10 %, selon tirage (cf. article 46 des usages professionnels). Dans ces limites, les imprimeurs facturent les quantités effectivement livrées.
Conditions générales de vente intégrales sur simple demande.
